Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M)
Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Remboursement des frais administratifs par les organisations autonomes
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-2 (Cotisations supplémentaires pour les travailleurs indépendants) remboursent, au budget général, une fraction des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'agriculture.