Code de la sécurité sociale

Article L623-4

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Article L623-4

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes mentionnées à l'

article L. 621-2

(

Cotisations supplémentaires pour les travailleurs indépendants

)

Art. L.621-2

Cotisations supplémentaires pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants doivent payer des cotisations supplémentaires pour bénéficier des prestations en espèces, calculées sur leurs revenus et limitées par des plafonds.

remboursent, au budget général, une fraction des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais administratifs par les organisations autonomes

Résumé. Les organisations autonomes de travailleurs indépendants doivent rembourser une partie des frais administratifs de la sécurité sociale.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-2 (Cotisations supplémentaires pour les travailleurs indépendants) remboursent, au budget général, une fraction des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé a été corrigé, passant de L. 621-3 à L. 621-2.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au jeudi 8 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour les organisations autonomes de rembourser une fraction du forfait des postes, télégraphes et télécommunications.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àRemboursement des frais par les organisations autonomes

Source : Légifrance