Abrogé par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 4 () JORF 9 décembre 2005
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 9 décembre 2005
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Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale
Un arrêté interministériel fixe chaque année le montant du prélèvement sur les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 633-9 (Financement des régimes d'assurance vieillesse pour travailleurs indépendants), qui est affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre des régimes mentionnés audit article.
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