Code de la sécurité sociale

Chapitre 6 : Action sociale des caisses

Abrogé9 décembre 2005
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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 9 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale

Résumé. Un arrêté fixe chaque année le montant d'une partie des cotisations pour l'action sociale des caisses de retraite des artisans et commerçants.

Un arrêté interministériel fixe chaque année le montant du prélèvement sur les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 633-9 (Financement des régimes d'assurance vieillesse pour travailleurs indépendants), qui est affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre des régimes mentionnés audit article.

Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 2005

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 8 décembre 2005

Chapitre 6 : Action sociale des caisses
Article L636-1