En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 14 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendants
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) et L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale).
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