Code de la sécurité sociale

Chapitre 1er : Champ d'application - affiliation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation automatique des avocats

Résumé. Les avocats et leurs stagiaires sont automatiquement inscrits à la caisse nationale des barreaux français pour leur retraite et assurance invalidité-décès.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 14 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

Résumé. Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.

Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM).

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2018

Chapitre 1er : Contributions d'équilibre→Chapitre 1er : Champ d'application - affiliation

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 13 juin 2018

Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
Article L651-1
Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités