Code de la sécurité sociale

Article L671-1

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Article L671-1

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent livre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modalités d'application pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les règles pour les travailleurs indépendants sont précisées par des décrets.

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent livre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance