Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation pour conjoints ou veuves de travailleurs indépendants
Par dérogation à l'article L. 634-3 (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973), les dispositions relatives à l'allocation aux mères de famille sont applicables, sous réserve d'adaptation par décret, aux conjoints ou aux veuves des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 812-1 (Extension de l'allocation aux vieux travailleurs salariés), lorsque leurs droits s'ouvriront postérieurement au 31 décembre 1972.
1 version
2 cités
9 cité par
5 conumérotations