Code de la sécurité sociale

Article L814-4

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Article L814-4

Le service de l'allocation spéciale vieillesse mentionné à l'

article L. 814-5

(

Financement de l'allocation spéciale vieillesse

)

Art. L.814-5

Financement de l'allocation spéciale vieillesse

Les dépenses pour l'allocation spéciale vieillesse sont payées par un service géré par la Caisse des dépôts, puis remboursées par un fonds spécial.

peut opérer, d'office et sans formalités, des retenues sur les arrérages de l'allocation spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être portées à la moitié de ce montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des sommes indûment versées pour l'allocation spéciale vieillesse

Résumé. Le service peut retenir une partie de l'allocation spéciale vieillesse pour rembourser des sommes payées à tort, sauf en cas de fraude.

Le service de l'allocation spéciale vieillesse mentionné à l'article L. 814-5 (Financement de l'allocation spéciale vieillesse) peut opérer, d'office et sans formalités, des retenues sur les arrérages de l'allocation spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être portées à la moitié de ce montant.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àRetenues sur l'allocation spéciale vieillesse

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. Le texte remplace 'fonds spécial' par 'service de l'allocation spéciale vieillesse' pour désigner l'entité responsable des retenues sur les allocations.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 1992

Ce numéro appartenait auparavant àRetenues sur l'allocation spéciale en cas d'indu

Source : Légifrance