Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs

Abrogée31 juillet 1998
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Transféré31 juillet 1998

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 31 juillet 1998

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Conditions de versement de l'allocation supplémentaire

Résumé. L'allocation supplémentaire est versée par les organismes payeurs sur demande expresse des bénéficiaires.

L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2 (Allocation supplémentaire pour les résidents d'outre-mer), L. 815-2 (Allocation supplémentaire pour les retraités) et L. 815-3 (Allocation supplémentaire pour les Français invalides ou âgés) sur demande expresse des intéressés.

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 30 juillet 1998

Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs
Article L815-7