Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 31 juillet 1998
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Conditions de versement de l'allocation supplémentaire
L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2 (Allocation supplémentaire pour les résidents d'outre-mer), L. 815-2 (Allocation supplémentaire pour les retraités) et L. 815-3 (Allocation supplémentaire pour les Français invalides ou âgés) sur demande expresse des intéressés.
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