Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions communes

Abrogée31 juillet 1998
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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de logement pour réduire la charge du loyer

Résumé. L'allocation de logement aide les personnes à payer leur loyer ou leurs mensualités pour devenir propriétaire, en France métropolitaine et dans certains départements d'outre-mer.

Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 (Aide au logement pour les personnes éligibles) en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM). Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.

Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de l'article L. 512-2 (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers).

L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations . Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Aide au logement pour les personnes éligibles

Résumé. Certaines personnes peuvent recevoir une aide pour leur logement si elles ne bénéficient pas déjà d'autres aides similaires et qu'elles paient un loyer en fonction de leurs revenus.

Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement) et L. 755-21 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM) ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation (Création de l'aide personnalisée au logement).

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Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Conditions d'attribution de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement peut être soumise à des conditions de salubrité, mais des exceptions existent pour les personnes hébergées dans certains centres.

Le versement de l'allocation de logement pourra être soumis à des conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation .

Toutefois, lorsque le demandeur est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour visé au deuxième alinéa de l'article L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer), l'allocation de logement peut être versée dès lors que l'établissement apporte la preuve qu'il a engagé un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai de trois ans, la conformité totale aux normes fixées en application du premier alinéa et que ce programme a donné lieu à l'inscription à son budget, approuvé par l'autorité administrative, de la première tranche des travaux.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Calcul de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement est calculée selon le loyer, les revenus et la situation familiale, avec des plafonds fixés par décret.

Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources de l'allocataire, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété.

Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté interministériel.

Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer), au titre de la partie du logement qu'elles occupent.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 1 février 1995 · Transféré le 31 juillet 1998

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Début du versement de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement commence à être versée à partir du premier jour du mois suivant la demande, et peut remonter jusqu'à trois mois en arrière si les conditions étaient remplies avant.

L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

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Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Maintenance de l'allocation de logement en cas d'impossibilité de travail

Résumé. L'allocation de logement peut être maintenue si tu ne peux pas travailler pour une raison valable.

Lorsque le droit à l'allocation de logement est lié à l'exercice d'une activité salariée, il est maintenu dans le cas où l'allocataire se trouve dans l'impossibilité justifiée d'exercer une telle activité.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Contrôle des conditions pour l'allocation de logement

Résumé. Les organismes peuvent vérifier si les logements respectent les normes pour l'allocation de logement et contrôlent les loyers et ressources des bénéficiaires.

Les organismes et services mentionnés à l'article L. 835-1 (Gestion de l'allocation de logement) sont habilités à faire vérifier sur place si les conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation prévues à l'article L. 831-3 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement) sont effectivement remplies. Le même droit est reconnu à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du Livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de communiquer toutes pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

Section 1 : Dispositions communes
Article L831-1
Article L831-2
Article L831-3
Article L831-4
Article L831-4-1
Article L831-5
Article L831-7