Code de la sécurité sociale

Article L832-1

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Article L832-1

Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la

loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969

portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des ressources de l'allocataire.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des rentes viagères des ressources pour allocations

Résumé. Les rentes viagères pour personnes handicapées ne comptent pas dans les ressources pour les allocations.

Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des ressources de l'allocataire.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àExclusion des rentes viagères handicapées des ressources

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 1992

Ce numéro appartenait auparavant àExclusion des rentes viagères des ressources pour allocations

Source : Légifrance