Code de la sécurité sociale

Article L835-3

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Article L835-3

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans .

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Tout paiement indu d'allocation de logement sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au troisième alinéa sont déterminées en fonction de la composition du ménage, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription pour le paiement des allocations de logement

Résumé. Les allocations de logement peuvent être récupérées si elles ont été versées à tort, mais cela doit se faire dans les deux ans.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans .

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Tout paiement indu d'allocation de logement sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au troisième alinéa sont déterminées en fonction de la composition du ménage, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àPrescription et recouvrement des allocations de logement

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur la récupération des paiements indu d'allocation de logement sociale, notamment les modalités de retenues et les conditions définies par décret.

Transféré depuis le mardi 26 juillet 1994

Ce numéro appartenait auparavant àDélai pour réclamer une allocation ou récupérer un paiement

Source : Légifrance