Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998
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Règlement des différends sur les allocations de logement
Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1 (Gestion de l'allocation de logement), auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale.