Code de la sécurité sociale

Article L835-4

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Article L835-4

Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'

article L. 835-1

(

Gestion de l'allocation de logement

)

Art. L.835-1

Gestion de l'allocation de logement

Les organismes désignés décident qui peut recevoir l'allocation de logement et s'occupent de son versement.

, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des différends sur les allocations de logement

Résumé. Les litiges concernant les allocations de logement sont résolus selon les règles du contentieux général de la sécurité sociale.

Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1 (Gestion de l'allocation de logement), auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àRèglement des litiges sur les allocations de logement

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 1992

Ce numéro appartenait auparavant àRèglement des litiges sur l'allocation de logement

Source : Légifrance