Code de la sécurité sociale

Article L841-3

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Article L841-3

Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration est assuré, en métropole, par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'aide à la famille pour les assistantes maternelles

Résumé. Les CAF et MSAs en métropole gèrent l'aide pour employer une assistante maternelle agréée.

Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration est assuré, en métropole, par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion de l'aide à la famille pour les assistantes maternelles

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 1992

Ce numéro appartenait auparavant àGestion de l'aide à la famille par les CAF et MSAs

Source : Légifrance