Code de la sécurité sociale

Article L841-4

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Article L841-4

I. - Les caisses versent le montant de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

L'employeur est dispensé du versement des cotisations mentionnées à l'

article L. 841-1

(

Aide pour l'emploi d'une assistante maternelle

)

Art. L.841-1

Aide pour l'emploi d'une assistante maternelle

Les familles peuvent recevoir une aide pour employer une assistante maternelle agréée, qui couvre les cotisations sociales et peut être majorée selon l'âge de l'enfant.

, sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.

II. - Simultanément au versement de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les caisses versent le montant de la majoration au ménage ou à la personne seule visés à l'

article L. 841-1

(

Aide pour l'emploi d'une assistante maternelle

)

Art. L.841-1

Aide pour l'emploi d'une assistante maternelle

Les familles peuvent recevoir une aide pour employer une assistante maternelle agréée, qui couvre les cotisations sociales et peut être majorée selon l'âge de l'enfant.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des aides pour les assistantes maternelles

Résumé. Les caisses versent une aide pour l'emploi d'une assistante maternelle et une majoration supplémentaire, tout en dispensant l'employeur de payer certaines cotisations.

I. - Les caisses versent le montant de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

L'employeur est dispensé du versement des cotisations mentionnées à l'article L. 841-1 (Aide pour l'emploi d'une assistante maternelle), sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.

II. - Simultanément au versement de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les caisses versent le montant de la majoration au ménage ou à la personne seule visés à l'article L. 841-1 (Aide pour l'emploi d'une assistante maternelle).

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition selon laquelle les caisses versent simultanément le montant de la majoration au ménage ou à la personne seule visés par l'article L. 841-1.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 1992

Ce numéro appartenait auparavant àVersement de l'aide et dispense de cotisations

Source : Légifrance