Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998
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Versement des aides pour les assistantes maternelles
I. - Les caisses versent le montant de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
L'employeur est dispensé du versement des cotisations mentionnées à l'article L. 841-1 (Aide pour l'emploi d'une assistante maternelle), sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.
II. - Simultanément au versement de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les caisses versent le montant de la majoration au ménage ou à la personne seule visés à l'article L. 841-1 (Aide pour l'emploi d'une assistante maternelle).