Code de la sécurité sociale

Article L843-3

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Article L843-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que les fixations de taux.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des décrets dans l'application du code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour appliquer certaines parties du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que les fixations de taux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. La nouvelle version précise que les modalités d'application concernent les éléments autres que les fixations de taux, contrairement à la version précédente qui ne faisait pas cette distinction.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 1992

Ce numéro appartenait auparavant àRôle des décrets dans l'application des règles

Source : Légifrance