Les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne qui ne remplit pas les conditions de résidence définies à l'article L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-1Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgéesLes personnes âgées ayant une résidence stable en France peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité, avec des conditions spécifiques pour les personnes handicapées., mais ayant résidé sur le territoire de la République, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant atteint l'âge minimum abaissé en cas d'inaptitude fixé au même article, et dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés à l'article L. 815-9 (Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-9Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgéesL'allocation de solidarité pour les personnes âgées dépend des revenus et est réduite si ceux-ci dépassent un certain plafond., sont majorés pour être portés à un montant fixé par décret.
Lorsque le total des avantages de vieillesse, du complément de retraite et des ressources personnelles du requérant ou du couple de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse les plafonds fixés en application de l'article L. 815-9 (Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-9Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgéesL'allocation de solidarité pour les personnes âgées dépend des revenus et est réduite si ceux-ci dépassent un certain plafond., le complément est réduit à due concurrence.
Ce complément est liquidé et servi par le régime de vieillesse dans les mêmes conditions que l'avantage principal et sur demande expresse de l'intéressé.
Il est remboursé aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds institué par l'article L. 135-1 (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)Art. L.135-1Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesseUn fonds public finance les retraites pour les gens qui n'ont pas cotisé, et est dirigé par un conseil et un comité., dans les conditions prévues aux articles L. 815-19 (Subventions pour les charges de l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-19Subventions pour les charges de l'allocation de solidarité aux personnes âgéesDes subventions sont versées aux organismes qui gèrent l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour couvrir leurs frais. à L. 815-21 (Responsabilité des organismes en cas d'allocation payée à tort)Art. L.815-21Responsabilité des organismes en cas d'allocation payée à tortSi une allocation est payée par erreur, l'organisme qui l'a versée doit la rembourser..
Les dispositions du deuxième alinéa et troisième alinéa de l'article L. 815-10 (Conditions de saisie et de cession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-10Conditions de saisie et de cession de l'allocation de solidarité aux personnes âgéesL'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être saisie ou cédée, mais seulement à hauteur de 90% pour les frais d'hospitalisation., ainsi que celles des articles L. 815-11 (Conditions de révision, de suspension et de suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-11Conditions de révision, de suspension et de suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgéesL'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être modifiée ou arrêtée si les conditions changent ou si les ressources de la personne augmentent. Les paiements déjà faits restent acquis sauf en cas de fraude. Toute demande de remboursement doit être faite dans les deux ans. Si l'allocation n'est pas récupérable, elle peut être déduite de certaines autres prestations avec l'accord de l'organisme gestionnaire, à condition que la personne ne doive rien sur ces prestations., L. 815-14 (Interdiction de fraude dans l'obtention des allocations pour personnes âgées)Art. L.815-14Interdiction de fraude dans l'obtention des allocations pour personnes âgéesIl est interdit de se faire payer pour aider quelqu'un à obtenir une allocation pour personnes âgées, sous peine d'une amende. à L. 815-18 (Déclaration des avantages viagers pour l'allocation de solidarité)Art. L.815-18Déclaration des avantages viagers pour l'allocation de solidaritéLes personnes et entreprises doivent déclarer les pensions de vie aux organismes qui gèrent l'allocation de solidarité pour les personnes âgées. et L. 815-22 (Conditions de participation du fonds de solidarité vieillesse aux dépenses de gestion et de contentieux)Art. L.815-22Conditions de participation du fonds de solidarité vieillesse aux dépenses de gestion et de contentieuxUn décret dit comment le fonds de solidarité vieillesse paie les frais de gestion et de contentieux pour ce chapitre. sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents au complément de retraite.
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.