Code de la sécurité sociale

Article L821-6

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Article L821-6

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'

article L. 821-1

(

Allocation aux adultes handicapés

)

Art. L.821-1

Allocation aux adultes handicapés

Si tu es handicapé et que tu ne peux pas toucher d’autres aides de retraite ou invalidité, tu peux recevoir une allocation spéciale en France tant que ton incapacité est suffisante et que tu remplis les conditions de résidence ou d’activité.

ci-dessus est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être réduit en cas d'hospitalisation d'hébergement ou d'incarcération.

L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'

article L. 174-4

(

Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux

)

Art. L.174-4

Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux

Certaines personnes doivent payer un forfait par jour lorsqu'elles sont à l'hôpital.

ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2000 · Dernière version le 12 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réduction de l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. L'allocation pour adultes handicapés peut être réduite en cas d'hospitalisation, d'hébergement ou d'incarcération, mais ne peut pas descendre en dessous d'un minimum fixé par décret.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) ci-dessus est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être réduit en cas d'hospitalisation d'hébergement ou d'incarcération.

L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux) ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 février 2005

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions de réduction ou de suspension du paiement de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que la suppression d'une clause sur le maintien des avantages.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2000 au vendredi 11 février 2005

En résumé. La nouvelle version précise que l'allocation aux adultes handicapés ne peut pas être réduite en dessous d'un minimum fixé par décret pour les personnes supportant le forfait journalier, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro appartenait auparavant àSuspension de l'allocation aux adultes handicapés

Source : Légifrance