En vigueur depuis le 6 juillet 2000 · Dernière version le 12 février 2005
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Conditions de réduction de l'allocation aux adultes handicapés
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) ci-dessus est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être réduit en cas d'hospitalisation d'hébergement ou d'incarcération.
L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux) ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.