Code de la sécurité sociale

Article L821-7-3

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Article L821-7-3

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Procédure obligatoire pour l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. Pour obtenir ou renouveler l'allocation pour adultes handicapés, une procédure de reconnaissance du statut de travailleur handicapé est obligatoire.

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.

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