Code de la sécurité sociale

Article L851-3-1

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Article L851-3-1

Les dispositions de l'article L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales) sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées).

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En vigueur depuis le 9 juin 2005 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Prescription des aides au logement temporaire

Résumé. Les règles de prescription de deux ans pour les prestations familiales s'appliquent aussi aux aides pour le logement temporaire des personnes défavorisées.

Les dispositions de l'article L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales) sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 48 (V) : Modification des règles de financement des aides sociales

En résumé. Le champ d’application des dispositions a été restreint à une aide précise, celle mentionnée dans le II de l’article L 851‑1, plutôt qu’à toutes les aides du titre.

En vigueur du jeudi 9 juin 2005 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance