En vigueur depuis le 9 juin 2005 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Prescription des aides au logement temporaire
Les dispositions de l'article L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales) sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées).