Code de la sécurité sociale

Chapitre 6 : Dispositions diverses

Abrogé6 juillet 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité sociale pour les étrangers en situation régulière

Résumé. Les règles de la sécurité sociale s'appliquent aussi aux étrangers en situation régulière en France.

Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France. La liste de ces titres et documents est fixée par décret.

Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Chapitre 6 : Dispositions diverses
Article L816-1