Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions communes

Abrogée6 juillet 2000
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Transféré6 juillet 2000

Créé le 31 décembre 1999 · Transféré le 6 juillet 2000

Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 (Conditions pour l'allocation de logement) en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM). Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.

Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de l'article L. 512-2 (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers).

L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations . Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.

L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS).

Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'allocation de logement

Résumé. Certaines personnes peuvent recevoir une aide pour leur logement si elles ne bénéficient pas déjà d'autres aides similaires et si elles paient un loyer en fonction de leurs revenus.

Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement) et L. 755-21 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM) ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation (Création de l'aide personnalisée au logement).

Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

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Conditions d'attribution de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement peut être soumise à des conditions de salubrité, mais des exceptions existent pour les personnes hébergées dans certains établissements.

Le versement de l'allocation de logement pourra être soumis à des conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation .

Toutefois, lorsque le demandeur est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour visé au deuxième alinéa de l'article L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer), l'allocation de logement peut être versée dès lors que l'établissement apporte la preuve qu'il a engagé un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai de trois ans, la conformité totale aux normes fixées en application du premier alinéa et que ce programme a donné lieu à l'inscription à son budget, approuvé par l'autorité administrative, de la première tranche des travaux.

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Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

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Calcul de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement est calculée selon le loyer, les revenus et la situation familiale, avec des plafonds fixés par décret.

Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources de l'allocataire, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété.

Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté interministériel.

Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer), au titre de la partie du logement qu'elles occupent.

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Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

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Début du versement de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement commence à être versée le premier jour du mois suivant la demande, ou jusqu'à trois mois en arrière si les conditions étaient remplies avant.

L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1 (Aide au logement pour les personnes défavorisées), accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1 (Modification des droits aux prestations).

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Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

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Maintenance de l'allocation de logement en cas d'impossibilité de travail

Résumé. L'allocation de logement peut être maintenue si on ne peut pas travailler pour une raison valable.

Lorsque le droit à l'allocation de logement est lié à l'exercice d'une activité salariée, il est maintenu dans le cas où l'allocataire se trouve dans l'impossibilité justifiée d'exercer une telle activité.

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Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

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Contrôle des conditions pour l'allocation de logement

Résumé. Les organismes peuvent vérifier si les conditions de logement sont remplies pour toucher l'allocation de logement.

Les organismes et services mentionnés à l'article L. 835-1 (Attribution et versement de l'allocation de logement) sont habilités à faire vérifier sur place si les conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation prévues à l'article L. 831-3 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement) sont effectivement remplies. Le même droit est reconnu à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du Livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de communiquer toutes pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au mercredi 5 juillet 2000

Section 1 : Dispositions communes
Article L831-1
Article L831-2
Article L831-3
Article L831-4
Article L831-4-1
Article L831-5
Article L831-7