Code de la sécurité sociale

Article L834-2

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Article L834-2

Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la gestion des allocations logement

Résumé. Les frais de gestion de l'allocation logement sont payés par un fonds spécial financé par les employeurs et l'État.

Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àRemboursement des dépenses d'allocation de logement

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2000

Ce numéro appartenait auparavant àRemboursement des frais de gestion de l'allocation logement

Source : Légifrance