Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000
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Couverture santé pour les personnes à faibles revenus
Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1 (Affiliation au régime général pour les résidents stables), dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (Prise en charge des soins pour les personnes à faible revenu). Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge.
Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision de l'autorité administrative, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (Prise en charge des soins pour les personnes à faible revenu). Une action en récupération peut être exercée par l'organisme prestataire à l'encontre des parents du mineur bénéficiaire lorsque ceux-ci disposent de ressources supérieures au plafond mentionné au premier alinéa.
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1 décret d’application
2 conumérotations