Code de la sécurité sociale

Article L862-4

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Article L862-4

I. - Les mutuelles régies par le

code de la mutualité

, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le

code des assurances

sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels.

Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances.

II. - Le taux de la contribution est fixé à 1,75 %.

III. - Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de la contribution due en application du I et du II ci-dessus un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 375 F par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'

article L. 861-3

(

Prise en charge des soins pour les personnes à faible revenu

)

Art. L.861-3

Prise en charge des soins pour les personnes à faible revenu

Les personnes à faible revenu bénéficient d'une prise en charge des frais médicaux sans avoir à avancer les frais.

au titre des dispositions du b de l'

article L. 861-4

(

Choix de la couverture complémentaire santé

)

Art. L.861-4

Choix de la couverture complémentaire santé

Les personnes éligibles peuvent choisir entre une assurance maladie gérée par l'État ou une mutuelle pour leur couverture santé complémentaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

Résumé. Les mutuelles et assurances doivent payer une contribution trimestrielle de 1,75% sur les primes émises pour la couverture des frais de santé, avec une réduction possible basée sur le nombre de bénéficiaires.

I. - Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels.

Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances.

II. - Le taux de la contribution est fixé à 1,75 %.

III. - Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de la contribution due en application du I et du II ci-dessus un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 375 F par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 (Prise en charge des soins pour les personnes à faible revenu) au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àContribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Source : Légifrance