Code de la sécurité sociale

Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Abrogée1 janvier 2000
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Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude aux allocations sociales

Résumé. La loi punit la fraude pour obtenir des allocations sociales non dues, ainsi que les intermédiaires qui aident à en obtenir frauduleusement.

Est passible d'une amende de 25 000 F (1) quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.

Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 50 000 F (1), tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus à l'avance, à une personne en vue de lui faire obtenir le bénéfice de l'allocation qui peut lui être due.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

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Saisie et cession des allocations sociales

Résumé. Les allocations de la sécurité sociale peuvent être saisies ou cédées, mais seulement à hauteur de 90% pour les hôpitaux et caisses.

Les allocations et avantages accessoires prévus par les chapitres 1 et 3 du présent titre et par l'article L. 711-10 (Avantages équivalents pour les travailleurs sous régime spécial) sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que le salaire. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 p. 100 au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.

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Exonérations pour les documents de sécurité sociale

Résumé. Certains documents liés à la sécurité sociale sont gratuits et exemptés de taxes s'ils mentionnent clairement leur usage.

Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces concernant exclusivement l'application des chapitres 1 et 3 du présent titre sont délivrés gratuitement à la condition de s'y référer expressément.

En matière de droits de timbre et d'enregistrement, l'exonération des pièces mentionnées au premier alinéa du présent article est régie par l'article 1083 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale).

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Exclusion des étrangers de l'allocation aux vieux travailleurs salariés

Résumé. Les étrangers ne peuvent pas recevoir l'allocation pour les vieux travailleurs salariés.

Les étrangers ne peuvent bénéficier de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue au présent chapitre.

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Paiement des allocations aux vieux travailleurs salariés agricoles

Résumé. La caisse centrale de secours mutuels agricoles paie les allocations aux vieux travailleurs salariés agricoles.

La caisse centrale de secours mutuels agricoles assure le service et la charge des arrérages dus au titre de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux assurés sociaux agricoles obligatoires.

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Modalités d'application des allocations sociales

Résumé. Des règles précises sont établies pour l'application des allocations sociales, avec des modalités fixées par décrets.

Des décrets fixent les modalités d'application du présent chapitre.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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