Code de la sécurité sociale

Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse

Abrogée1 janvier 2000
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Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'allocation spéciale vieillesse

Résumé. Les dépenses liées à l'allocation spéciale vieillesse sont prises en charge par un service géré par la Caisse des dépôts et consignations, puis remboursées par un fonds de solidarité.

Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale, par l'action sociale prévue à l'article L. 814-7 (Décisions d'aides pour les seniors) et par la prise en charge, au titre de l'article L. 741-4 (Cotisations des affiliés à l'assurance personnelle), des cotisations d'assurance personnelle des titulaires de l'allocation spéciale sont à la charge du service de l'allocation spéciale vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret.

Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont remboursées par le service institué par l'article L. 135-1 (Création du Fonds de solidarité vieillesse).

Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

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Sanctions pour fraude dans la gestion de l'allocation spéciale vieillesse

Résumé. Les personnes qui gèrent l'allocation spéciale vieillesse peuvent être punies si elles trichent ou mentent dans leur travail.

Sont passibles d'une amende de 25 000 F (1) d'un emprisonnement de six mois les administrateurs, directeurs ou agents du service prévu à l'article L. 814-5 (Financement de l'allocation spéciale vieillesse), en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion d'un nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50 F.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

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Décisions d'aides pour les seniors

Résumé. La commission décide des aides pour les personnes âgées et ces décisions peuvent être contestées par l'État.

La commission du service de l'allocation spéciale vieillesse statue sur la suite à donner aux demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la caisse des dépôts et consignations.

Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires que s'il n'y a pas opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret et dont le point de départ est la communication de ces décisions à ces autorités.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse
Article L814-5
Article L814-6
Article L814-7