Code de la sécurité sociale

Section 3 : Contentieux et pénalités

Abrogée1 janvier 2000
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Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 811-15 à L. 811-27 du Code de la sécurité sociale

Résumé. Les articles L. 811-15 à L. 811-17 du Code de la sécurité sociale s'appliquent aux organismes et personnes mentionnés dans ce chapitre, avec des règles spécifiques sur les amendes en cas de fraude, la cessibilité des allocations et la gratuité de certains documents.

Les articles L. 811-15 (Sanctions pour fraude aux allocations sociales) à L. 811-17 (Exonérations pour les documents de sécurité sociale) sont applicables aux organismes et services ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre.

Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de l'allocation supplémentaire

Résumé. Les règles pour contester les décisions sur l'allocation supplémentaire s'appliquent aussi aux personnes inaptes ou invalides.

Les dispositions des chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.

Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent chapitre.

Les personnes qui ont été reconnues atteintes d'une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de l'article L. 815-3 (Allocation supplémentaire pour les personnes invalides ou âgées) pour l'attribution d'un avantage d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires sont considérées comme invalides pour l'application de l'article L. 815-3 (Allocation supplémentaire pour les personnes invalides ou âgées).

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Section 3 : Contentieux et pénalités
Article L815-13
Article L815-14