Code de la sécurité sociale

Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières

Abrogée1 janvier 2000
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Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des prestations de vieillesse par des subventions

Résumé. Des subventions sont accordées aux organismes de sécurité sociale pour aider à financer les prestations de vieillesse, avec des règles spécifiques pour calculer ces aides.

Afin de donner aux organismes et services mentionnés aux articles L. 757-2 (Allocation supplémentaire pour les résidents des DOM-TOM) et L. 815-9 (Allocation supplémentaire : attribution et suspension), à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'Etat et des collectivités locales, les moyens de faire face aux charges résultant des dispositions du présent chapitre, le fonds institué par l'article L. 135-1 (Création du Fonds de solidarité vieillesse) ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 (Financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité) leur octroie des subventions.

Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des subventions dont il peut bénéficier à cet effet.

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1°) les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint les âges fixés en application de l'article L. 815-2 (Allocation supplémentaire pour les retraités) ; en aucun cas ces subventions ne pourront être supérieures au montant des charges définies au premier alinéa du présent article, augmentées de 5 p. 100 ;

2°) les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à l'article L. 815-9 (Allocation supplémentaire : attribution et suspension) pourra rester à la disposition de ceux-ci.

Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

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Avances accordées par les fonds de solidarité

Résumé. Un fonds de solidarité ou un fonds spécial d'invalidité peut accorder des avances à certains services pour les aider à financer des allocations.

Le fonds institué par l'article L. 135-1 (Création du Fonds de solidarité vieillesse) ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 (Financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité) peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-9 (Allocation supplémentaire : attribution et suspension).

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Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

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Récupération des allocations versées à tort

Résumé. Les fonds de solidarité peuvent récupérer les allocations versées par erreur et contrôler les organismes qui les paient.

Le fonds institué par l'article L. 135-1 (Création du Fonds de solidarité vieillesse) ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 (Financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité) peut mettre les allocations payées à tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation.

Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 (Allocation supplémentaire : attribution et suspension) prescrivent les mesures de contrôle et de redressement qui s'avèrent nécessaires.

Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

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Participation des fonds aux dépenses de gestion

Résumé. Un décret précise comment deux fonds (solidarité vieillesse et invalidité) aident à payer les frais de gestion et de litiges liés aux allocations.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds institué par l'article L. 135-1 (Création du Fonds de solidarité vieillesse) ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 (Financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité) participe aux dépenses de gestion et de contentieux résultant de l'application du présent chapitre.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières
Article L815-17
Article L815-18
Article L815-19
Article L815-21