Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000
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Financement des prestations de vieillesse par des subventions
Afin de donner aux organismes et services mentionnés aux articles L. 757-2 (Allocation supplémentaire pour les résidents des DOM-TOM) et L. 815-9 (Allocation supplémentaire : attribution et suspension), à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'Etat et des collectivités locales, les moyens de faire face aux charges résultant des dispositions du présent chapitre, le fonds institué par l'article L. 135-1 (Création du Fonds de solidarité vieillesse) ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 (Financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité) leur octroie des subventions.
Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des subventions dont il peut bénéficier à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1°) les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint les âges fixés en application de l'article L. 815-2 (Allocation supplémentaire pour les retraités) ; en aucun cas ces subventions ne pourront être supérieures au montant des charges définies au premier alinéa du présent article, augmentées de 5 p. 100 ;
2°) les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à l'article L. 815-9 (Allocation supplémentaire : attribution et suspension) pourra rester à la disposition de ceux-ci.
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