Code de la sécurité sociale

Section 6 : Dispositions d'application

Abrogée1 janvier 2000
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Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité sociale pour les bénéficiaires multiples

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles de sécurité sociale pour les personnes ayant plusieurs pensions de retraite.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le décret prévu à l'article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et les bénéficiaires de plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Section 6 : Dispositions d'application
Article L815-22