Code de la sécurité sociale
Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
Abrogé1 janvier 2000
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Section 1 : Dispositions communes
Abrogé1 janvier 2000Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999
Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
Section 1 : Dispositions communes