Code de la sécurité sociale

Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution

Abrogé1 janvier 2000
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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
Section 1 : Dispositions communes