Code de la sécurité sociale

Article L931-31-1

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Article L931-31-1

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles de solvabilité que doivent respecter, sur la base de leurs comptes combinés ou consolidés, les institutions de prévoyance qui sont soumises à l'obligation prévue à l'

article L. 931-34

(

Obligations comptables des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-34

Obligations comptables des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent publier des comptes consolidés ou combinés selon leur structure, avec des règles définies par un règlement comptable.

.

Lorsque les institutions de prévoyance font usage de la dispense prévue à l'

article 357-8-1

de la

loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

sur les sociétés commerciales, ces règles de solvabilité sont déterminées à partir des éléments des comptes combinés ou consolidés que ces institutions auraient présentés si elles n'avaient pas fait usage de la dispense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 1999 · Abrogé le 31 août 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de solvabilité pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles de solvabilité basées sur leurs comptes combinés ou consolidés, avec des exceptions possibles si elles utilisent certaines normes comptables internationales.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles de solvabilité que doivent respecter, sur la base de leurs comptes combinés ou consolidés, les institutions de prévoyance qui sont soumises à l'obligation prévue à l'article L. 931-34 (Obligations comptables des institutions de prévoyance).

Lorsque les institutions de prévoyance font usage de la dispense prévue à l'article 357-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ces règles de solvabilité sont déterminées à partir des éléments des comptes combinés ou consolidés que ces institutions auraient présentés si elles n'avaient pas fait usage de la dispense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au jeudi 30 août 2001

Source : Légifrance