Code de la sécurité sociale

Article L931-13-1

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Article L931-13-1

Les dispositions de l'

article L. 322-2-4 du code des assurances

(

Rapport de solvabilité des entreprises d'assurance

)

Art. L.322-2-4

Rapport de solvabilité des entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent établir un rapport de solvabilité chaque année pour montrer qu'elles ont assez d'argent pour payer leurs clients.

sont applicables aux institutions de prévoyance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 3 juillet 1998 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de solvabilité aux institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre les règles de solvabilité des entreprises d'assurance.

Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances (Rapport de solvabilité des entreprises d'assurance) sont applicables aux institutions de prévoyance.

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Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de solvabilité pour les institutions de prévoyance

En vigueur du vendredi 3 juillet 1998 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance