Code de la sécurité sociale

Article L931-18-1

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Article L931-18-1

Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par l'autorité française compétente à l'égard d'une institution de prévoyance produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les lois de ces Etats, ainsi que le prévoit la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.

Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance lui-même :

1° Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 931-8, à l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ;

2° La sanction prévue au 3° de l'

article L. 951-10

(

Sanctions contre les institutions de prévoyance

)

Art. L.951-10

Sanctions contre les institutions de prévoyance

L'Autorité de contrôle peut sanctionner les institutions de prévoyance en cas d'infraction ou de pratiques dangereuses, avec des mesures allant de l'avertissement au retrait d'agrément.

, le retrait partiel d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du même article ;

3° (abrogé)

4° La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnée au livre VI du

code de commerce

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 juin 2004 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets transfrontaliers des mesures d'assainissement

Résumé. Les mesures prises par la France contre une institution de prévoyance s'appliquent aussi dans l'UE, sauf exceptions locales.

Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par l'autorité française compétente à l'égard d'une institution de prévoyance produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les lois de ces Etats, ainsi que le prévoit la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.

Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance lui-même :

1° Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 931-8, à l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ;

2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 951-10 (Sanctions contre les institutions de prévoyance), le retrait partiel d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du même article ;

3° (abrogé)

4° La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnée au livre VI du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à la procédure de règlement amiable et de redressement judiciaire du code de commerce, les remplaçant par une référence générale aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance