Code de la sécurité sociale

Article L931-21-1

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Article L931-21-1

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, les membres participants, bénéficiaires et ayants droit de règlements ou de contrats ainsi que le fonds paritaire de garantie institué par la section 12 du présent chapitre sont, sans préjudice des dispositions des articles

L. 932-4

(

Obligations des adhérents dans les institutions de prévoyance

)

Art. L.932-4

Obligations des adhérents dans les institutions de prévoyance

Les adhérents doivent payer leurs cotisations à temps, répondre honnêtement aux questions de l'institution de prévoyance et déclarer tout nouveau salarié éligible.

et

L. 932-20

(

Règles d'adhésion et obligations des participants dans les institutions de prévoyance

)

Art. L.932-20

Règles d'adhésion et obligations des participants dans les institutions de prévoyance

L'article explique les règles pour les adhésions facultatives et individuelles dans les institutions de prévoyance, notamment l'obligation de répondre honnêtement aux questions sur les risques.

ni des dispositions du règlement ou du contrat, dispensés de la déclaration de créances prévue par l'

article L. 621-43 du code de commerce

(

Déclaration des créances après ouverture de la sauvegarde

)

Art. L.621-43

Déclaration des créances après ouverture de la sauvegarde

Après l’ouverture de la sauvegarde, tous les créanciers (sauf les salariés) doivent déclarer leurs dettes au représentant des créanciers, même sans titre, et les créances de l’État et de la sécurité sociale sont admises provisoirement.

.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 22 avril 2001 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de déclaration des créances en cas de procédure judiciaire

Résumé. En cas de procédure judiciaire contre une institution de prévoyance, les membres et bénéficiaires sont dispensés de déclarer leurs créances.

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, les membres participants, bénéficiaires et ayants droit de règlements ou de contrats ainsi que le fonds paritaire de garantie institué par la section 12 du présent chapitre sont, sans préjudice des dispositions des articles L. 932-4 (Obligations des adhérents dans les institutions de prévoyance) et L. 932-20 (Règles d'adhésion et obligations des participants dans les institutions de prévoyance) ni des dispositions du règlement ou du contrat, dispensés de la déclaration de créances prévue par l'article L. 621-43 du code de commerce (Déclaration des créances après ouverture de la sauvegarde).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. L'article ajoute la procédure de sauvegarde aux procédures de redressement et liquidation judiciaires pour lesquelles les membres participants, bénéficiaires et ayants droit sont dispensés de déclaration de créances.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance