Code de la sécurité sociale

Article L932-26

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Article L932-26

I. 1° Lorsque le risque est situé, au sens de l'

article L. 932-27

(

Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance

)

Art. L.932-27

Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance

L'article explique comment déterminer l'Etat de situation du risque pour les assurances, selon le type de contrat et la durée.

, sur le territoire de la République française et que le souscripteur du bulletin d'adhésion au règlement de l'institution ou du contrat y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre ;

2° Lorsque le risque est situé, au sens de l'

article L. 932-27

(

Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance

)

Art. L.932-27

Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance

L'article explique comment déterminer l'Etat de situation du risque pour les assurances, selon le type de contrat et la durée.

, sur le territoire de la République française et que le souscripteur du bulletin d'adhésion au règlement de l'institution ou du contrat n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur du bulletin d'adhésion ou du contrat a sa résidence principale ou son siège de direction.

De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé au sens de l'

article L. 932-27

(

Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance

)

Art. L.932-27

Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance

L'article explique comment déterminer l'Etat de situation du risque pour les assurances, selon le type de contrat et la durée.

, les parties peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.

II. - On entend par souscripteur, pour l'application du I ci-dessus :

a) L'adhérent, s'il sagit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative ;

b) Le participant, s'il s'agit d'une opération individuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi française dans les assurances

Résumé. La loi française s'applique aux assurances si le risque est en France et que le souscripteur y habite ou y a son siège.

I. 1° Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 932-27 (Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance), sur le territoire de la République française et que le souscripteur du bulletin d'adhésion au règlement de l'institution ou du contrat y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre ;

2° Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 932-27 (Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance), sur le territoire de la République française et que le souscripteur du bulletin d'adhésion au règlement de l'institution ou du contrat n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur du bulletin d'adhésion ou du contrat a sa résidence principale ou son siège de direction.

De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 932-27 (Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance), les parties peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.

II. - On entend par souscripteur, pour l'application du I ci-dessus :

a) L'adhérent, s'il sagit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative ;

b) Le participant, s'il s'agit d'une opération individuelle.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àLoi applicable aux contrats d'assurance en France

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance