Code de la sécurité sociale

Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Commission des comptes de la sécurité sociale

Résumé. La Commission des comptes de la sécurité sociale vérifie l'argent et fait des rapports chaque année.

En vigueur depuis le 17 août 2004 · Dernière version le 28 février 2025

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Rôle et composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale

Résumé. La Commission des comptes de la sécurité sociale vérifie les finances de la sécurité sociale et fait des rapports annuels.

La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.

Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale avec l'Etat et tous autres institutions et organismes. Elle inclut, chaque année, dans un de ses rapports, un bilan de l'application des dispositions de l'article L. 131-7 (Compensation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale) ainsi que de l'application de l'article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base).

La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, des représentants du Conseil économique, social et environnemental, de la Cour des comptes, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des personnalités qualifiées.

Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans qui assure l'organisation de ses travaux ainsi que l'établissement de ses rapports.

Les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont communiqués au Parlement.

La Commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'assurance maladie.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les périodes au cours desquelles se tiendront les deux réunions annuelles obligatoires de la commission.

En vigueur depuis le mardi 17 août 2004

Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale
Article L114-1