En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Financement croisé entre régimes de sécurité sociale
Sont retracés dans les comptes de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, les soldes des charges et produits :
1° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des agriculteurs non salariés), à l'exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L. 762-18-1 (Indemnités journalières pour les professionnels agricoles) du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et ces frais ;
2° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des salariés agricoles) ;
3° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès des régimes mentionnés à l'article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) du présent code ; pour ces régimes, il est fait un suivi des dépenses n'entrant pas dans le champ de l'article L. 160-1 (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs).
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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