Code de la sécurité sociale

Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des finances entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes

Résumé. Cette section explique comment l'argent est partagé entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Financement croisé entre régimes de sécurité sociale

Résumé. L'article explique comment les comptes de la branche Maladie du régime général de sécurité sociale incluent les charges et produits d'autres régimes, comme ceux des professions agricoles.

Sont retracés dans les comptes de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, les soldes des charges et produits :

1° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des agriculteurs non salariés), à l'exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L. 762-18-1 (Indemnités journalières pour les professionnels agricoles) du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et ces frais ;

2° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des salariés agricoles) ;

3° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès des régimes mentionnés à l'article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) du présent code ; pour ces régimes, il est fait un suivi des dépenses n'entrant pas dans le champ de l'article L. 160-1 (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs).

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2018

Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes→Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 13 juin 2018

Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)→Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)→Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

En vigueur du mercredi 22 décembre 2010 au jeudi 16 juillet 2015

Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)→Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au mardi 21 décembre 2010

Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)
Article L134-4
Sous-section 1 : Dispositions communes