En vigueur depuis le 27 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2008
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Contrôle de la Cour des comptes sur les organismes de sécurité sociale
Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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1 décret prévu
1 conumérotation