En vigueur depuis le 23 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expertise médicale pour les victimes de terrorisme
Résumé. Un examen médical commun est organisé par le fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorisme, selon des règles fixées par décret.
Pour la mise en œuvre de l'article 9 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et du présent code, une expertise médicale commune est diligentée à l'initiative du fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions), dans des délais et conditions fixés par décret.
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