Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen médical commun pour les victimes de terrorisme

Résumé. Un examen médical commun est organisé pour les victimes d'actes de terrorisme, selon des règles fixées par décret.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Expertise médicale pour les victimes de terrorisme

Résumé. Un examen médical commun est organisé par le fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorisme, selon des règles fixées par décret.
Pour la mise en œuvre de l'article 9 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et du présent code, une expertise médicale commune est diligentée à l'initiative du fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions), dans des délais et conditions fixés par décret.

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation
Article L169-13