Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse

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Rôle et organisation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère les retraites, contrôle les caisses locales et peut aider d'autres régimes de retraite.

En vigueur depuis le 6 janvier 1988 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse s'occupe de la retraite et a plusieurs missions comme gérer l'argent, contrôler les caisses locales et aider les travailleurs.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) et, à cet effet, a pour rôle :

1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ;

2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des travailleurs salariés et non-salariés, et d'en assurer la coordination ;

3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant leurs attributions en matière de vieillesse ;

4° D'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs salariés après consultation de son conseil d'administration et de mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises dans le même domaine par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) ;

4° bis De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et assurés ;

5° De proposer, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre financier de l'assurance vieillesse du régime général.

Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics.

En vigueur depuis le 26 février 2010 · Dernière version le 14 juin 2018

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Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en Île-de-France

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère les retraites en Île-de-France et contrôle les caisses locales.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse exerce, pour la région Ile-de-France, les missions fixées aux 1° et, pour ce qui la concerne, 3° de l'article L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail).

En vigueur du 6 janvier 1988 au 21 août 2003, puis depuis le 11 novembre 2010

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Rôle de la CNAV dans l'assurance veuvage

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse s'occupe de l'assurance veuvage et les aides sont versées par les organismes qui gèrent les pensions de retraite.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse assure la gestion de l'assurance veuvage.

Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.

Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

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Gestion financière de la branche du régime général pour les allocations vieilles

Résumé. L’État paie les pensions et aides aux personnes âgées selon un ensemble de règles précises qui définissent ce qu’il doit verser.

La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) prend en charge :

1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 643-1 (Calcul et conditions de la pension de retraite pour les professions libérales) et au chapitre V du titre Ier du livre VIII du présent code et à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

2° Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français, dans la durée d'assurance :

a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l'article L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite) du présent code ;

b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68 (Contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique), L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage), L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) et L. 5424-25 (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté) du code du travail, de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du même code (Conditions et modalités d'activité partielle) et de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1233-72 dudit code (Congé de reclassement après licenciement économique) ;

c) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L. 5123-6 du code du travail (Conditions pour les exonérations des indemnités de préretraite) ;

3° (Abrogé) ;

4° Les dépenses mentionnées au I de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

5° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;

6° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l'article 5 de la même ordonnance, des périodes définies à l'article 8 de ladite ordonnance ;

7° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au second alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail (Aides financières pour les apprentis) ;

8° Le remboursement à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dépenses correspondant à l'application au régime d'assurance vieillesse de cette collectivité, dans les conditions prévues par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs mentionnés aux 1° à 5° et 7° du présent article.

Les sommes mentionnées aux 2° et 5° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 6 janvier 1988 · Dernière version le 26 février 2010

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Collaboration entre caisses pour les missions locales

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander l'aide des caisses régionales et locales pour accomplir certaines tâches au niveau local.

La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan local.

En vigueur depuis le 6 janvier 1988

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Statut de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse est un établissement public qui a son propre budget et doit rendre des comptes à l'État.

La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.

En vigueur depuis le 6 janvier 1988 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse est dirigée par un conseil de 30 membres, représentant les salariés, les employeurs et des experts nommés par l'État.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant :

1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;

2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités.

Siègent également, avec voix consultative :

1° Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;

2° Un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;

3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le 11 août 2004 · Dernière version le 14 juin 2018

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Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les régimes spéciaux

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut aider certains régimes spéciaux de retraite en signant des accords financiers, mais cela nécessite aussi l'accord d'une autre agence et l'approbation des ministres concernés.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse servies aux travailleurs salariés du régime général.

Elle passe une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial. Les dispositions prévues au premier alinéa ne peuvent entrer en application que si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conclut parallèlement une convention financière avec la même personne morale, dans des conditions prévues à l'article L. 225-1-2 (Convention financière entre l'ACOSS et les régimes spéciaux).

Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.

L'opération définie au premier alinéa constitue un adossement de la branche vieillesse d'un régime spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse . Elle fait l'objet, préalablement à la signature de la convention, d'une information appropriée des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi que des autres commissions concernées, qui disposent d'un délai raisonnable pour évaluer les documents qui leur sont transmis. L'information préalable du Parlement porte sur les modalités des opérations d'adossement, qu'elles soient réalisées par voie législative ou réglementaire.

Les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale agissent dans le cadre de leurs prérogatives de suivi et de contrôle énoncées aux articles LO 111-9 (Contrôle parlementaire des finances de la sécurité sociale) et LO 111-10 (Création de missions d'évaluation des lois de financement).

En vigueur depuis le 20 décembre 2005 · Dernière version le 14 juin 2018

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Lien entre régimes de retraite et Caisse nationale d'assurance vieillesse

Résumé. L'article explique comment les régimes de retraite spéciaux peuvent être liés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en veillant à ce que cela ne coûte ni ne profite aux assurés du régime général.

L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse est réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les régimes spéciaux) et respecte le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général.

La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse présente chaque année, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.

La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire établissent un rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire. A compter de la date d'entrée en vigueur de l'adossement, ces rapports sont adressés tous les cinq ans au Parlement.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés→Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Article L222-1
Article L222-1-1
Article L222-2
Article L222-2-1
Article L222-3
Article L222-4
Article L222-5
Article L222-6
Article L222-7