Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des règles internes par l'État

Résumé. Les règles des grandes caisses de sécurité sociale doivent être approuvées par l'État.

En vigueur depuis le 6 janvier 1988

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Approbation des règlements intérieurs par l'État

Résumé. Les règles internes des caisses nationales de sécurité sociale doivent être validées par l'État.

Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1988

Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux
Article L282-1