En vigueur depuis le 6 janvier 1988
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des règlements intérieurs par l'État
Résumé. Les règles internes des caisses nationales de sécurité sociale doivent être validées par l'État.
Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
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