En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisations des entreprises de travail temporaire
Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de l'article L. 242-7 (Ajustement des cotisations pour accidents du travail), il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices recourant aux services desdites entreprises de travail temporaire.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à une action en remboursement de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice, ou, inversement, de celle-ci contre l'entreprise de travail temporaire, en cas d'imposition d'une cotisation supplémentaire ou d'octroi d'une ristourne.
1 version
1 cité
4 cité par