Code de la sécurité sociale

Article L942-11

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Article L942-11

Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”. La référence à l'article L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance) du présent code.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Application des règles d'assurance aux retraites professionnelles

Résumé. Les règles de gouvernance des assurances s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire, en remplaçant certaines références par celles du code de la sécurité sociale.

Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”. La référence à l'article L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance) du présent code.

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