Code de la sécurité sociale

Article L931-3-2

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Article L931-3-2

I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité.

II.-Abrogé.

III.-Abrogé.

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En vigueur depuis le 29 mai 2008 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité de traitement dans les institutions de prévoyance

Résumé. Les cotisations et prestations ne peuvent pas être différentes selon le sexe, sauf pour les prestations liées à la grossesse et à la maternité.

I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité.

II.-Abrogé.

III.-Abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 79 : Suppression des différences de traitement fondées sur le sexe dans les assurances

En résumé. La nouvelle version interdit toute différence de cotisations ou d’avantages liée au sexe sans aucune exception, supprimant ainsi les clauses qui permettaient auparavant certaines dérogations basées sur le risque lié au genre.

Source : Légifrance