En vigueur depuis le 29 mai 2008 · Dernière version le 28 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Égalité de traitement dans les institutions de prévoyance
I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité.
II.-Abrogé.
III.-Abrogé.