Code de la sécurité sociale

Article L931-4-1

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Article L931-4-1

Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 (La réassurance et les institutions de prévoyance), qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10-1 du code des assurances (Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurance).

Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille par les entreprises de réassurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille par les institutions de prévoyance), la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances (Gouvernance des entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des institutions de prévoyance), les mots : " entreprise de réassurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité de réassurance ", le mot : " entreprises " désigne " les institutions de prévoyance ou leurs unions ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités de réassurance.

Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 (La réassurance et les institutions de prévoyance), qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10-1 du code des assurances (Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurance).

Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille par les entreprises de réassurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille par les institutions de prévoyance), la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances (Gouvernance des entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des institutions de prévoyance), les mots : " entreprise de réassurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité de réassurance ", le mot : " entreprises " désigne " les institutions de prévoyance ou leurs unions ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 17 : Modification des règles sur les institutions de prévoyance

En résumé. Le texte simplifie les critères d’agrément en supprimant le détail sur les organismes subordonnés à un assureur étranger, remplace plusieurs références au code des assurances par celles du code de la sécurité sociale, définit plus clairement le terme « entreprise de réassurance » et exige désormais que l’agrément soit accordé selon les dispositions précises du Code des Assurances.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L’autorité chargée d’accorder l’agrément a été élargie : elle est désormais l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ajoutant une fonction supplémentaire par rapport à la version précédente.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. Le texte déplace le pouvoir d'accorder l’agrément et la consultation des autorités étrangères du ministre chargé de la sécurité sociale vers l’Autorité de contrôle prudentiel.

Source : Légifrance