En vigueur depuis le 15 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 (La réassurance et les institutions de prévoyance), qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10-1 du code des assurances (Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurance).
Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille par les entreprises de réassurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille par les institutions de prévoyance), la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances (Gouvernance des entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des institutions de prévoyance), les mots : " entreprise de réassurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité de réassurance ", le mot : " entreprises " désigne " les institutions de prévoyance ou leurs unions ".