Code de la sécurité sociale

Article L931-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L931-14

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales), le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition flexible du comité spécialisé dans les institutions de prévoyance

Résumé. Un comité spécialisé peut inclure deux membres externes choisis pour leurs compétences, en plus des membres du conseil d'administration.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales), le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Le texte modifie la référence légale en remplaçant l’article L 823‑19 par l’article L 821‑67.

En vigueur du samedi 4 avril 2015 au dimanche 31 décembre 2023

En résumé. Le texte reste inchangé, aucune modification n'a été apportée.

Source : Légifrance