En vigueur depuis le 10 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Composition flexible du comité spécialisé dans les institutions de prévoyance
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales), le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.