Code de la sécurité sociale

Article L931-18

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Article L931-18

Par dérogation aux articles L. 631-4 (Délai pour demander un redressement judiciaire) et L. 631-5 (Ouverture du redressement judiciaire par le ministère public ou un créancier) du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 326-9 du code des assurances (Restitution des primes en cas de renonciation) sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union.
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une institution de prévoyance ou d'une union, l'agrément de cette institution de prévoyance ou union est retiré selon les modalités de l'article L. 325-1 du code des assurances (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance). Dans ce cas, les dispositions des articles L. 326-4 (Dispense de déclaration des créances en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance), L. 326-9 (Restitution des primes en cas de renonciation) et L. 326-14 (Annulation des opérations douteuses dans une entreprise d'assurance en liquidation) du code des assurances sont applicables. L'institution de prévoyance ou l'union reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par la mutuelle ou l'union ait été intégralement et définitivement réglé aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance).
Le liquidateur peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, poursuivre certaines activités de l'institution de prévoyance ou de l'union concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions spéciales pour le redressement judiciaire des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance ne peuvent être mises en redressement judiciaire que sur demande d'une autorité spécifique, et elles restent sous contrôle jusqu'à la fin des engagements contractuels.

Par dérogation aux articles L. 631-4 (Délai pour demander un redressement judiciaire) et L. 631-5 (Ouverture du redressement judiciaire par le ministère public ou un créancier) du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 326-9 du code des assurances (Restitution des primes en cas de renonciation) sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union.
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une institution de prévoyance ou d'une union, l'agrément de cette institution de prévoyance ou union est retiré selon les modalités de l'article L. 325-1 du code des assurances (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance). Dans ce cas, les dispositions des articles L. 326-4 (Dispense de déclaration des créances en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance), L. 326-9 (Restitution des primes en cas de renonciation) et L. 326-14 (Annulation des opérations douteuses dans une entreprise d'assurance en liquidation) du code des assurances sont applicables. L'institution de prévoyance ou l'union reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par la mutuelle ou l'union ait été intégralement et définitivement réglé aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance).
Le liquidateur peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, poursuivre certaines activités de l'institution de prévoyance ou de l'union concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 17 : Modification des règles sur les institutions de prévoyance

En résumé. Le texte remplace une règle portant uniquement sur l’ajustement des marges de solvabilité par un ensemble complet de dispositions régissant les procédures judiciaires (conciliation, redressement et liquidation) applicables aux institutions de prévoyance ainsi que le rôle supervisé du contrôle prudentiel.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L’autorité compétente a vu son nom élargi en ajoutant « et de résolution », sans autre modification du texte.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 12 (V) : Modifications du code monétaire et financier pour renforcer la supervision financière

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux mesures d’urgence (surveillance spéciale, restriction ou interdiction des actifs et désignation d’administrateurs provisoires) et ne conserve que la possibilité pour l’Autorité de contrôler ou ajuster la marge de solvabilité.

En vigueur du samedi 3 juillet 2010 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 33 : Extension des protections juridiques et précision des procédures de redressement

En résumé. La nouvelle version ajoute la protection juridique aux « organismes réassurés » dans les mesures d’urgence prises par l’Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au vendredi 2 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 12 : Modification des règles de contrôle des institutions

En résumé. Le texte met à jour le nom et les références juridiques : il remplace « Autorité de contrôle » par « Autorité de contrôle prudentiel », cite désormais les articles du Code monétaire et financier (L 612‑39) pour les sanctions, tout en conservant les mêmes pouvoirs d’intervention.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la possibilité pour l'Autorité de contrôle de revoir à la baisse les éléments constituant la marge de solvabilité, dans des conditions fixées par décret.

Source : Légifrance