Code de la sécurité sociale

Article L931-19

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Article L931-19

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), l'agrément prévu à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent perdre leur agrément si elles ne sont plus actives ou si leurs finances sont déséquilibrées.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), l'agrément prévu à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte précise désormais que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'agrément, ajoutant 'résolution' à ses compétences.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 12 : Modification des règles de contrôle des institutions

En résumé. Le retrait de l'agrément passe du ministre chargé de la sécurité sociale à l'Autorité de contrôle prudentiel, et la référence légale change.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRetrait d'agrément pour les institutions de prévoyance

Source : Légifrance