Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Retrait d'agrément des institutions de prévoyance
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), l'agrément prévu à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.