Code de la sécurité sociale

Article L931-21-2

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Article L931-21-2

Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des cotisations versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'

article L. 932-15

(

Droit de renonciation aux institutions de prévoyance

)

Art. L.932-15

Droit de renonciation aux institutions de prévoyance

Les participants à une institution de prévoyance peuvent renoncer à leur adhésion dans les 30 jours suivant l'information de leur affiliation, et doivent être informés des modifications apportées à leurs droits.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des cotisations en cas de liquidation

Résumé. En cas de liquidation d'une institution de prévoyance, les cotisations des personnes ayant renoncé à leur adhésion sont restituées en priorité.

Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des cotisations versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 (Droit de renonciation aux institutions de prévoyance).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRestitution des cotisations en cas de renonciation

Source : Légifrance