Code de la sécurité sociale

Article L932-13-1

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Article L932-13-1

Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le cadre des dispositions de l'

article L. 912-1

(

Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels

)

Art. L.912-1

Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels

Les accords professionnels peuvent prévoir des garanties collectives avec un haut degré de solidarité, comme la prise en charge partielle des cotisations ou des actions sociales.

, les articles

L. 243-4

(

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

)

Art. L.243-4

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

Les cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956.

et

L. 243-5

(

Annulation des pénalités en cas de procédure collective

)

Art. L.243-5

Annulation des pénalités en cas de procédure collective

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les pénalités et majorations de retard dues à la sécurité sociale sont annulées, sauf si elles résultent d'un travail dissimulé.

s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de créances privilégiées aux cotisations des institutions de prévoyance

Résumé. Les cotisations reçues par les institutions de prévoyance pour la mutualisation des risques sont soumises aux mêmes règles que celles prévues pour les créances privilégiées.

Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels), les articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) et L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àGarantie des cotisations par les institutions de prévoyance

Source : Légifrance